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Mar 11, 2021 · " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. " Un décret en ...

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Version en vigueur du 08 juin 1978 au 01 juillet 2021 ... Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. ... Cette obligation n'exclut pas le recours à ...

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Apr 18, 2017 · - à partir de 2018, pour les constructions nouvelles, le niveau d'émissions de gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de ...